Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PRÉVENTION

La Boutique en Ligne des DOMAINES VINET est exclusivement réservée aux personnes ayant l’âge légal pour consommer de l’alcool dans leur pays de résidence (se référer à la législation de votre pays de résidence).

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

ARTICLE 2 : LA BOUTIQUE EN LIGNE

La Boutique en Ligne des DOMAINES VINET est accessible à l’adresse internet https://domaines-vinet.com

L’offre commerciale des DOMAINES VINET porte sur l’ensemble des produits présentés au sein du catalogue de la Boutique en Ligne.

La Boutique en Ligne mentionne les caractéristiques essentielles de chaque produit et son prix.

ARTICLE 3 : GÉNÉRALITÉS

Toute commande passée par un acheteur sur la Boutique en Ligne est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat de l’acheteur.

Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant de l’acheteur seront réputées non écrites et n’auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit des DOMAINES VINET

Les produits sont décrits par les informations portées sur les fiches techniques.

Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents des DOMAINES VINET ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas DOMAINES VINET qui pourra les modifier à tout moment.

Les photographies des fiches produits ne sont données qu’à titre d’illustration, il est possible que le produit diffère de ce qui est affiché. Les informations apportées par les photographies n’engagent pas LES DOMAINES VINET qui pourront les modifier à tout moment.

LES DOMAINES VINET se réservent le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes Conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande devra être effectuée par l’intermédiaire de la Boutique en Ligne en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». La commande n’est fermée que lorsque l’acheteur a successivement rempli les informations obligatoires des rubriques « DÉTAILS DE FACTURATION », « VOTRE COMMANDE », « CARTE DE PAIEMENT » et si besoin « EXPÉDIER À UNE ADRESSE DIFFÉRENTE ? ».

La commande est confirmée par LES DOMAINES VINET par l’envoi d’un email à l’acheteur.

Toute commande sur la Boutique en Ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande.

L’acheteur s’engage à avoir l’âge légal pour consommer de l’alcool dans leur pays de résidence.

En cas de non-respect des présentes Conditions par l’acheteur, LES DOMAINES VINET se réservent le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES STOCKS

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, LES DOMAINES VINET en informe l’acheteur et peuvent lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable sur la Boutique en Ligne.

En cas de désaccord de l’acheteur, LES DOMAINES VINET procèdent au remboursement des sommes versées.

ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE LA COMMANDE

LES DOMAINES VINET se réservent le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d’une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

LES DOMAINES VINET se réservent le droit de demander à l’acheteur des garanties supplémentaires d’identité et de paiement pour tout montant de commande.

ARTICLE 7 : PRIX

L’acheteur est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande sur la Boutique en Ligne.

Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais supplémentaire de livraison, lesquels sont indiqués au moment de l’achat.

Les prix facturés des produits sont ceux figurant sur la Boutique en Ligne à la date de la confirmation de la commande par l’acheteur.

LES DOMAINES VINET se réservent le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Boutique en Ligne à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la Boutique en Ligne.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES DOMAINES VINET conservent la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l’acheteur.

Jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s’en déposséder et à prendre toutes dispositions pour que ces produits soient conservés dans l’état dans lequel ils ont été livrés et qu’ils restent individualisés comme étant la propriété des DOMAINES VINET.

ARTICLE 9 : FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison varient en fonction du nombre de bouteilles choisi par l’acheteur. Les prix affichés incluent les frais de livraison à votre domicile avec supplément pour toute commande supérieure à 30 bouteilles, dans ce cas merci de nous contacter.

La livraison s’effectue avec notre partenaire LA RUCHE. Par conséquent les Conditions Générales d’Utilisation de la Ruche font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

L’acheteur a la possibilité de procéder au paiement de sa commande par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée. LES DOMAINES VINET se réservent le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.

ARTICLE 11 : ÉVALUATION DU SITE

Les achats sur la boutique LES DOMAINES VINET offrent à l’acheteur la possibilité d’évaluer son expérience d’achat à travers deux possibilitées :

Par son formulaire de contact
Par les avis de sa fiche Google My Business

ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR

a ) DROIT DE RÉTRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise, dénuée de toute ambiguïté.

La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone, de télécopieur, adresse électronique, numéro de commande, date de commande et de réception et nom et nombre des biens achetés. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.

La déclaration peut être faite par tout moyen :

– Adresse postale à DOMAINES VINET – LA QUILLA – 44690 LA HAYE FOUASSIERE – FRANCE

– Courrier électronique à contact@domaines-vinet.com

A réception, LES DOMAINES VINET communiqueront à l’acheteur, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bouteilles qui auront été ouvertes.

EFFET DE LA RÉTRACTATION : En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, LES DOMAINES VINET rembourseront à l’acheteur la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par LES DOMAINES VINET de la décision de l’acheteur de se rétracter.

Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LES DOMAINES VINET. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LES DOMAINES VINET lorsque l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES DOMAINES VINET.

L’acheteur s’engage à retourner les produits reçus sans délai, le cas échéant au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la déclaration de rétractation à DOMAINES VINET. La rétractation ne sera effective qu’après renvoi des produits à DOMAINES VINET avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

La commande doit être retournée par l’acheteur à l’adresse suivante :

DOMAINES VINET

LA QUILLA,

44690 LA HAYE FOUASSIERE

FRANCE

Les frais de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur. Ces frais varient avec le poids du colis. LES DOMAINES VINET ne sauraient être tenus responsables de l’inexactitude de l’estimation des frais de port.

RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

La responsabilité de l’acheteur est engagée en cas de dépréciation du produit ou de son emballage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du Produit.

b ) RETOUR ET REMBOURSEMENT POUR NON CONFORMITÉ :

En cas de livraison à l’acheteur d’un produit non conforme ou défectueux, l’acheteur pourra retourner ledit Article dans les quatorze (14) jours après réception de la livraison auprès des DOMAINES VINET en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.

L’acheteur devra notifier son intention de retourner un Article par courrier électronique auprès du service clients des DOMAINES VINET via le Site.

Afin de bénéficier du remboursement, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine des Articles, à l’adresse suivante :

DOMAINES VINET

LA QUILLA,

44690 LA HAYE FOUASSIERE

FRANCE

Nous nous engageons à rembourser à l’acheteur les frais de retour lorsqu’ils sont engagés par l’acheteur, sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LES DOMAINES VINET . Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LES DOMAINES VINET lorsque l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES DOMAINES VINET. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’acheteur et LES DOMAINES VINET pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Une fois la vérification des articles retournés effectuée, LES DOMAINES VINET s’engagent à rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais, sur le compte bancaire ou le compte de paiement de l’acheteur utilisé pour le paiement des articles.

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION

Toute commande est traitée par le Service Client Internet des DOMAINES VINET du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés. Le traitement de la commande a lieu le jour du paiement en ligne de la commande sur la Boutique en Ligne, dans le cas d’un règlement par Stripe (transaction acceptée par la solution de paiement en ligne Les commandes sont ensuite expédiées du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés, généralement dans un délai de deux à trois jours ouvrables à compter du jour du traitement de la commande.

Ces délais d’expédition peuvent être allongés en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle. Par exemple : Noël, fête des pères, fermeture annuelle, inventaire.

Un email de confirmation de l’expédition de la commande est envoyé à l’acheteur le jour de l’expédition effective de la commande.

Le délai de livraison (à compter de la date effective de l’expédition de la commande) pour les adresses de livraison en France métropolitaine est dépendant du prestataire de livraison.

Nos délais d’expédition et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison.

En tout état de cause, l’acheteur pourra faire valoir son droit à rétractation, selon les modalités prévues par l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est expressément convenu que l’acheteur deviendra responsable des produits dès leur livraison, la livraison entraînant le transfert des risques à la charge de l’acheteur.

La livraison est effectuée par la délivrance des produits à l’acheteur, à l’exception du cas où l’acheteur désignera aux DOMAINES VINET un autre transporteur que ceux proposés par LES DOMAINES VINET.

ARTICLE 14 : ERREUR DE LIVRAISON / DÉFECTUOSITÉ

En cas de livraison d’un article ne correspondant pas à la Commande de l’acheteur, ou de défectuosité liée au transport, le client pourra retourner ledit article dans les 14 jours après la réception auprès des DOMAINES VINET en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.

Afin de bénéficier de l’échange ou du remboursement de l’article, le client procédera au retour, dans l’emballage d’origine de l’article, à l’adresse suivante :

DOMAINES VINET

LA QUILLA,

44690 LA HAYE FOUASSIERE

FRANCE

Nous nous engageons à vous rembourser les frais de port retour engagés, sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LES DOMAINES VINET. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LES DOMAINES VINET lorsque l’acheteur a expressément choisi son mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES DOMAINES VINET.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’acheteur et LES DOMAINES VINET pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. En tout état de cause, LES DOMAINES VINET s’engagent à prendre en charge tout frais afférant au remboursement.

Une fois effectuée, la vérification des Articles retournés, LES DOMAINES VINET s’engagent à échanger ou à rembourser le Client selon le choix émis par ce dernier, dans les meilleurs délais ; en cas de remboursement, il sera effectué sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisés pour le paiement des Articles.

ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l’acheteur par la Boutique en Ligne lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité des DOMAINES VINET ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.

ARTICLE 16 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site DOMAINES VINET et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive des DOMAINES VINET ou des tiers qui ont dûment autorisé LES DOMAINES VINET à exploiter ces éléments, qui est seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.

Aucun élément du site ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable des DOMAINES VINET.

L’usage de tout ou partie du site LES DOMAINES VINET, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

ARTICLE 17 : LIENS HYPERTEXTE ET COMMENTAIRES

La création de liens hypertextes vers le site LES DOMAINES VINET est soumise à l’autorisation écrite et préalable des DOMAINES VINET, qui peut être révoquée à tout moment.

LES DOMAINES VINET déclinent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès aux sites – et à leur contenu – ayant un lien hypertexte vers ou sur le site LES DOMAINES VINET.

LES DOMAINES VINET se réservent le droit de supprimer tout commentaire publié par un internaute et/ou un acheteur sur le site DOMAINES VINET.

ARTICLE 18 : ACCÈS À LA BOUTIQUE EN LIGNE

LES DOMAINES VINET se réservent le droit de faire des modifications sur La Boutique en Ligne et sur le site DOMAINES VINET à tout moment et sans préavis.

LES DOMAINES VINET déclinent toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du site DOMAINES VINET, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir du site DOMAINES VINET.

ARTICLE 19 : CIRCONSTANCES LIBÉRATOIRES

LES DOMAINES VINET sont délivrés de leurs obligations par la survenance d’évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince.

ARTICLE 20 : DONNÉES PERSONNELLES ET CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

LES DOMAINES VINET s’engagent, dans le cadre de leurs activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Pour plus d’informations sur la Politique de données personnelles, l’acheteur peut se référer à la rubrique « Mentions légales » des DOMAINES VINET. Cette Politique vous informe sur la façon dont LES DOMAINES VINET, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.

Cette politique est notamment applicable aux clients et utilisateurs des offres et services et aux visiteurs du site.

ARTICLE 21 : COOKIES

LES DOMAINES VINET peuvent être amenés à implanter un cookie dans l’ordinateur de l’internaute. Un cookie ne permet pas d’identifier l’internaute ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site DOMAINES VINET (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) que LES DOMAINES VINET pourront lire lors des visites ultérieures de l’internaute. Ainsi, LES DOMAINES VINET proposent à l’internaute de faciliter sa navigation en enregistrant des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site DOMAINES VINET, notamment ses paramètres de connexion à son compte.

Le cookie contient les informations que l’internaute a communiquées à DOMAINES VINET. Ainsi, l’internaute n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire proposé.

LES DOMAINES VINET informent l’internaute qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur à cet effet.

ARTICLE 22 : CONTACT

Pour toute question, nous remercions les internautes et/ou acheteurs de bien vouloir envoyer un message à DOMAINES VINET en renseignant leur demande dans l’espace dédié de la rubrique « Contact » accessible sur toutes les pages de la Boutique en Ligne.

ARTICLE 23 : ABSENCE DE RENONCIATION TACITE

Le fait par l’une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d’exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l’inexécution de ses obligations par l’autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.

ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES